La crise sanitaire et son impact économique mettent certaines entreprises en grandes difficultés financières.
Vous avez tout mis en œuvre pour préserver votre entreprise : mise en place du chômage partiel, le décalage des charges, la négociation de certaines charges… Vous faites cependant le constat que la situation économique risque de continuer à se dégrader.
N’attendez pas l’état de cessation de paiements (impossibilité d’une société à faire face à son passif exigible avec son actif à disposition)pour prendre les dispositions nécessaires pour la sauvegarde de votre entreprise.
Le Centre d’Informations sur la Prévention des difficultés en entreprise
Le CIP vous reçoit, vous écoute, évalue votre situation, et vous informe des solutions à votre disposition.
N’attendez pas, contactez sans tarder le CIP de votre choix (partout en France).
La Commission des Chefs des Services Financiers
En saisissant la CCSF, il est possible d’obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales.
Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courantes continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard.
Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l’entreprise, l’aménagement peut aller jusqu’aux remises ou modérations gracieuses. On appelle « modération » l’abandon d’une partie des impositions dues et « remise » l’abandon de la totalité.
Le dirigeant de l’entreprise doit adresser un courrier au secrétariat de la commission du département, en expliquant l’origine des difficultés financières et les mesures envisagées pour y remédier. Le courrier doit être accompagné de la dernière liasse fiscale (ensemble des documents remis à l’administration fiscale).
Le Plan de Sauvegarde
La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises en difficulté et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. L’objectif d’unetelle procédure est de faciliter la réorganisation de l’entreprise pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d’assurer l’apurement de ses dettes.
La procédure de sauvegarde s’achève généralement par la mise en place d’un plan de sauvegarde.
Plus d’infos ICI.
