La directive-cadre européenne relative à la sécurité et à la santé au travail (directive 89/391 CEE) marque un tournant décisif pour l’amélioration de la sécurité et santé au travail. L’obligation de sécurité devient une obligation de résultat : le salarié ne doit pas se blesser dans le cadre de son activité professionnelle.
De quoi parlons-nous ?
Cette obligation se traduit par la prise en charge des soins inhérents à l’accident du travail.
Cette prise en charge est possible grâce à la cotisation AT/MP de l’assurance maladie. Le taux appliqué à l’entreprise varie en fonction de sa taille et du nombre de déclaration d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Cette directive européenne est retranscrite en droit français par la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. Elle introduit les neuf principes généraux de prévention :
- Eviter les risques
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- Combattre les risques à la source
- Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L. 1152-1
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs introduit non seulement l’obligation de retranscription, par écrit, des résultats de l’évaluation des risques professionnels mais aussi l’obligation de sa mise à jour une fois par an ou à chaque aménagement important modifiant les conditions de travail ou à chaque information supplémentaire recueillie dans une unité de travail (activité, groupe de tâches).
Que risquez-vous si vous ne le rédigez pas ?
Le DUER (ou DUERP) doit être tenu à la disposition des différents intervenants de l’entreprise (Article R.4121-4 du Code du travail) :
- Des travailleurs
- Des membres du comité social et économique (CSE) ou des instances qui en tiennent lieu
- Des délégués du personnel
- Du médecin du travail
- Des agents de l’inspection du travail
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Des agents et inspecteurs d’organismes professionnels de protection de la santé et de la sécurité
La violation de l’obligation de mettre à disposition le document unique aux instances représentatives du personnel (CSE) constitue un délit d’entrave et peut être passible d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (Article L.2317-1 du Code du travail).
En cas de contrôle, l’inspecteur du travail peut dresser un procès verbal pour absence de document unique conformément à l’Article R.4741-1 du Code du Travail. Les sanctions prévues sont les suivantes :
- Personne physique : 1 500 € d’amende pouvant être portée à 3 000 € si récidive
- Personne morale : 7 500 € d’amende pouvant être portée à 15 000 € si récidive
En cas d’accident
- Lorsque la constatation du manquement se fait à l’occasion d’une enquête suite à un accident du travail grave ou mortel, l’employeur risque alors une condamnation pour faute inexcusable (Il est établi que l’employeur n’a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels rendues obligatoires). Le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si le(s)salarié(s) ou ses ayants-droits en font la demande.
Comment s’y prendre ?
Voici les grandes lignes pour rédiger votre document unique :
- Identifiez vos unités de travail : groupe de métiers, d’activités, de tâches (exemple : administration/secrétariat, chaîne de production, métier son et lumière…) ;
- Répertoriez les risques pour chaque unité de travail identifiée ;
Pensez aux risques psychosociaux !
- Evaluer ces risques : l’objectif est de pouvoir caractériser les risques prioritaires en fonction par exemple de la fréquence d’exposition au risque et la gravité de l’accident si celui-ci venait à se concrétiser
- Déterminez les moyens de prévention à mettre en œuvre
- Établissez votre plan de prévention
L’équipe de votre cabinet d’expertise-comptable est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
