Si vous êtes prêt(e) à vous lancer en tant que travailleur indépendant, si vous avez défini votre offre, préparé votre plan d’affaires et peut-être même déjà trouvé un client, il est maintenant temps de créer un statut professionnel pour exercer votre activité. La question du choix de la forme juridique se pose alors.
Comment choisir le bon statut juridique pour votre entreprise ?
Le choix de la forme juridique pour votre entreprise aura un impact significatif sur plusieurs aspects :
- Les démarches administratives (ouverture, modification, création)
- La gestion de votre activité (comptabilité, déclarations)
- Votre protection sociale (santé, prévoyance, retraite)
- Vos revenus professionnels (chiffre d’affaires, rémunération, dividendes)
- Votre imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), etc.
Il est donc crucial de ne pas prendre la décision de choix de la forme juridique à la légère. Il est important de se méfier des conseils non fiables tels que « Fais ça ! J’ai un ami qui l’a fait et ça a bien marché ! ». Le choix de la forme juridique doit être personnel et adapté à vos attentes et objectifs pour votre projet.
Il est essentiel de comprendre le fonctionnement de chaque forme juridique pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins et ambitions.
La micro entreprise
Au niveau juridique
La Microentreprise est considérée comme la forme la plus simple de création d’entreprise, car toutes les démarches pour créer, modifier ou fermer votre entreprise peuvent être effectuées en ligne !
Voici le lien pour créer votre autoentreprise : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html
Il n’y a aucun frais à payer pour bénéficier de ce statut. Cependant, pour être éligible, il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) qui varie en fonction de votre secteur d’activité :
- 72 500€ pour les activités de prestation de service
- 176 200€ pour les activités de commerce, d’achat/revente et de restauration
Il est important de noter que ces seuils doivent être proratisés si vous commencez votre activité en cours d’année.
Au niveau social
En tant que micro-entrepreneur, vous serez considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS).
Le taux de cotisations sociales est de 22% pour les activités de prestations de service et de 12,8% pour les activités d’achat/revente. La base de calcul des cotisations sociales est votre chiffre d’affaires (CA).
Ces cotisations sociales vous permettront d’obtenir une couverture en matière de santé, de prévoyance et de retraite. Cependant, il est important de noter que le niveau de protection/droits générés en raison du faible taux de cotisations est inférieur à celui d’un salarié. Par conséquent, certains assureurs privés peuvent vous proposer des options pour améliorer votre protection sociale.
Un petit conseil : Si vous remplissez certains critères, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant les 12 premiers mois de votre activité. Si vous êtes éligible, il est important de faire la demande dans les 45 jours suivant la date de création de votre activité.
Au niveau fiscal
Les revenus générés par votre CA devront être déclarés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous pourrez bénéficier d’un abattement de 34% pour les activités de prestation de services et de 71% pour les activités d’achat/revente sur la base imposable.
Par exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 100 € en prestation de service, la base imposable pour l’impôt sera de 66 €.
Si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27 519 € pour un célibataire ou à 55 038 € pour les couples mariés (seuil valable pour l’année 2021), vous pourrez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous bénéficierez alors d’un taux de 1 % pour les prestations d’hébergement (hors location meublée qui sont à 1,7 %), 1,7 % pour les activités BIC et 2,2 % pour les BNC.
L’entreprise Individuelle
Située entre la micro entreprise et les sociétés, l’entreprise individuelle peut représenter un bon compromis.
Au niveau juridique
Les démarches d’ouverture (et de fermeture) sont simples, avec seulement un formulaire Cerfa à remplir et à envoyer pour lancer l’activité. Cependant, à la fin de l’année, il est nécessaire d’établir une déclaration de bénéfices, ce qui peut nécessiter l’aide d’un comptable pour la préparer.
Comme en micro entreprise, l’activité est exercée en nom propre, ce qui signifie qu’il n’y a pas de séparation entre les biens personnels et professionnels. En cas de problème de trésorerie important, un créancier peut donc se tourner vers les biens personnels pour obtenir le solde de sa dette. Cependant, cet effet peut être limité par la rédaction d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel, qui doit être réalisée par un notaire.
Au niveau social
En tant qu’Entreprise Individuelle, vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS) et vos cotisations sociales s’élèvent à environ 45%.
Contrairement à la micro entreprise, vos cotisations sociales et impôts sur le revenu sont calculés sur la base d’un bénéfice égal à votre chiffre d’affaires moins vos frais professionnels. Ce bénéfice est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec les mêmes tranches que les salaires. Ce régime fiscal est appelé « au réel », car vous pouvez déduire vos charges professionnelles pour leur montant réel, plutôt que de vous limiter à l’abattement de la micro entreprise.
Afin de garantir que les charges déduites sont bel et bien d’ordre professionnel, l’administration fiscale a instauré une mesure de contrôle. Vous devez adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou bénéficier d’un Visa Fiscal délivré par un expert-comptable pour éviter une majoration de 20% (à partir de 2021) de votre bénéfice imposable. Bien que facultative, l’une de ces deux options est fortement recommandée pour éviter cette majoration.
Les sociétés en SASU/ SAS EURL/SARL
Le niveau de complexité réglementaire, fiscal et comptable est considérablement plus élevé lorsqu’on évolue vers une structure de société.
Au niveau juridique
La création d’une société implique de nombreuses démarches réglementaires, fiscales et comptables plus complexes que celles requises pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise. Pour créer une société, il faut élaborer des statuts, verser un capital, remplir des formulaires Cerfa, publier une annonce légale dans un journal officiel et enregistrer la formalité auprès du greffe. La rédaction des statuts est une étape cruciale qui détermine les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour rédiger les statuts et effectuer toutes les formalités de création, moyennant des frais d’enregistrement au greffe et d’annonce légale.
En société, chaque modification des statuts ou du Kbis nécessite des formalités juridiques, notamment l’enregistrement auprès du greffe et du CFE. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, il est donc conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’en occuper. Chaque année, après le bilan comptable, les sociétés doivent obligatoirement faire enregistrer leurs comptes annuels auprès du greffe, avec le juridique annuel associé.
Le fonctionnement d’une société à l’impôt sur les sociétés (IS)
Parlons formule :
Chiffre d’affaires – frais professionnels – rémunération – cotisations sociales = Bénéfice Brut – impôt sur les sociétés = Bénéfice Net
Le chiffre d’affaires correspond à la somme totale des factures clients hors taxes (sans TVA). On en déduit ensuite les frais professionnels liés au développement de l’activité, la rémunération que l’on souhaite se verser ainsi que les cotisations sociales associées pour obtenir le bénéfice brut de la société.
C’est sur ce bénéfice brut que l’impôt sur les sociétés est calculé. Ce dernier fonctionne par tranche, à un taux de 15% jusqu’à 38 120€ de résultat imposable, puis à un taux de 26,5% pour les sommes supérieures (à partir des exercices ouverts en 2021).
Une fois l’impôt sur les sociétés déduit, on obtient le bénéfice net, qui représente le montant récupérable en dividendes.
SASU et EURL : les différences
Au niveau social
La différence principale entre les statuts réside dans leur régime social. En optant pour une SASU (ou une SAS), vous bénéficiez du régime d’assimilé salarié avec un niveau de protection sociale équivalent à celui d’un salarié cadre dans le secteur privé. Ce niveau de protection entraîne toutefois des coûts plus élevés, avec un taux de cotisation sociale d’environ 75% du net versé (par exemple, si vous souhaitez vous verser 1 000€ net, cela coûtera à votre société 1 750€). En tant qu’assimilé salarié, vous recevez chaque mois un bulletin de salaire et les cotisations sociales sont versées le mois suivant le paiement de votre salaire.
En revanche, en optant pour une EURL (ou pour un gérant majoritaire en SARL), vous serez considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS) avec un taux de cotisation sociale d’environ 45% du net versé. Ce taux plus faible entraîne également un niveau de protection moins élevé, mais cela peut être compensé en souscrivant des contrats d’assurance (tels que les contrats Madelin) qui sont déductibles des charges de votre société et qui vous permettent de mieux valoriser vos cotisations de retraite, de prévoyance et/ou de santé.
Avec ce statut, il n’y aura pas de bulletin de salaire et votre rémunération sera déclarée aux organismes sociaux via une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) l’année suivante (par exemple, la DSI sur la rémunération de 2020 est faite au printemps 2021). Par conséquent, les cotisations sociales sur cette rémunération ne seront versées que près d’un an après que vous l’aurez perçue. Il est donc crucial de prêter une grande attention à ce point afin de provisionner ces cotisations sociales et de ne pas se retrouver en difficulté de trésorerie au moment de les verser.
Au niveau des dividendes
En SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus mobiliers et sont imposés en tant que tels, avec une Flat Tax de 30 % d’imposition (dont 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux CSG/CRDS). Cependant, il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 40 % sur la somme des dividendes imposables.
En revanche, en EURL, les dividendes sont considérés comme de la rémunération par les organismes sociaux, ce qui signifie qu’ils seront soumis aux cotisations sociales, ainsi qu’à la Flat Tax pour la partie fiscale.
Ainsi, pour optimiser ces formes de sociétés, il est conseillé de favoriser la prise de dividendes avec une rémunération minimale voire nulle en SASU, tandis qu’en EURL, il est préférable de privilégier une rémunération plus élevée et un minimum, voire pas du tout de dividendes.
Cependant, il est important de noter que cette traduction légale fiscale et sociale doit être adaptée à votre situation personnelle, à vos besoins personnels et aux ambitions de votre entreprise. Si vous n’avez pas de revenu soumis à cotisations sociales et que vous vous versez uniquement des dividendes, vous n’aurez pas de protection sociale, ce qui pourrait vous causer des problèmes financiers à long terme.
Nous vous recommandons de consulter des experts pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation. N’hésitez plus à vous faire accompagner dans votre projet professionnel en prenant rendez-vous avec l’un de nos experts, qui saura vous guider et vous conseiller efficacement.
