Le régime d’imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de : son chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédent la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices : BIC pour les activités commerciales ou BNC pour les activités libérales son secteur d’activité.
Les plafonds de chiffres d’affaires
Pour les BIC, le régime d’imposition appliqué est fonction du chiffre d’affaires annuel HT et du type d’activité :
Prestations de service
- inférieur à 70 000 € : régime de la micro-entreprise*
- de 70 000 € à 238 000 € : régime réel simplifié
- au delà de 238 000 € : régime réel normal
Vente de marchandises ou mixtes
- inférieur à 170 000 € : régime de la micro-entreprise*
- de 170 000 € à 789 000 € : régime réel simplifié
- supérieur à 789 000 € : régime réel normal
* Vous n’avez pas de déclaration de TVA à effectuer. Un abattement forfaitaire sera appliqué sur le chiffre d’affaires annuel HT.
Pour les BNC, le régime d’imposition appliqué est fonction du chiffre d’affaires annuel HT :
- inférieur à 70 000 € : c’est le régime de la micro-entreprise qui s’applique.
- supérieur à 70 000 € : c’est le régime de la déclaration contrôlée (l’équivalent du réel normal pour les BIC) qui s’imposera à vous. Les conséquences : la tenue complète de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels en fin d’année, l’application de la TVA sur les factures et la déclaration des bénéfices et de la TVA.
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