La convention collective est essentielle en droit du travail car elle assure des protections importantes pour les salariés. Cependant, il peut être difficile de déterminer laquelle s’applique à son entreprise. Quelles sont les normes et les obligations de celle-ci ? Culture Comptable vous explique l’essentiel.
Qu’est-ce qu’une convention collective de travail ?
Une convention collective de travail est un accord écrit résultant de la négociation entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, au sein d’un secteur professionnel spécifique. Elle a pour objectif principal de régir les conditions de travail et d’emploi au sein d’un secteur professionnel spécifique. De plus, elle garantit des avantages sociaux particuliers pour les travailleurs de ce secteur. Par exemple elle peut établir des règles relatives à l’embauche des salariés (durée de la période d’essai, salaires minimums, primes,…). D’autant plus, la convention collective énonce les règles concernant l’exécution du contrat de travail, telles que la durée du travail, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ou les modalités du travail de nuit.
Les règles et les droits établis dans la convention collective s’appliquent à tous les travailleurs des entreprises concernées et peuvent être plus avantageux que ceux prévus par le Code du travail.
Une convention collective peut être conclue à différents niveaux, tels que national, régional, départemental ou local. Certains secteurs d’activité disposent même à la fois d’une convention collective nationale et de conventions collectives régionales ou départementales. Les signataires de la convention collective définissent son champ d’application, que ce soit au niveau géographique (national, régional, départemental ou local) et professionnel (interprofessionnel ou branche). En général, la plupart des conventions collectives s’appliquent au niveau national.
Les normes de la convention collective
En droit français, les règles hiérarchiques régissent tous les aspects du droit, y compris le droit du travail. Cela signifie que les normes supérieures ont la priorité sur les contrats de travail individuels.
Le contrat de travail
La convention collective crée des droits pour les employés qui ne peuvent pas être ignorés ou rejetés. Si le contrat de travail contredit la convention collective, alors les dispositions de la convention collective priment et remplacent celles du contrat. La convention collective s’applique à tous les nouveaux contrats ainsi qu’à ceux en cours, dès le jour de son dépôt. Si la convention collective impose des obligations aux employés qui ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail, ces obligations s’imposent aux employés si la convention était en vigueur au moment de l’embauche et qu’elle leur avait été communiquée.
L’accord d’entreprise
Un accord d’entreprise est un accord entre l’employeur et les représentants du personnel pour définir les conditions de travail dans l’entreprise. Depuis 2017, ces accords peuvent avoir plus de pouvoir que les conventions collectives, sauf pour certains sujets importants comme la formation, la protection sociale, les salaires et la classification professionnelle.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Un employeur peut décider d’adhérer ou non à une convention collective pour son entreprise. Cependant, il existe des situations où une convention collective peut être rendue obligatoire par la loi pour toutes les entreprises concernées.
L’employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable en utilisant différents moyens tels qu’une notice d’information, un affichage dans l’entreprise ou une mention dans le contrat de travail. Le nom de la convention collective doit également figurer sur le bulletin de paie des salariés. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation d’information, il ne peut pas se prévaloir des dispositions de la convention collective face aux salariés.
Comment connaître la convention collective applicable à un employeur ?
L’employeur doit informer les salariés de la convention collective applicable en mentionnant cette information sur les contrats de travail, les bulletins de salaire, l’Intranet ou en l’affichant dans les locaux de l’entreprise. Il doit également fournir une copie à jour de la convention collective au Comité Social et Économique (CSE), ainsi qu’aux délégués syndicaux.
Cependant, avec la multitude de conventions collectives existantes, il peut être difficile de savoir à laquelle une entreprise est rattachée. La loi indique que l’entreprise est rattachée à la convention collective de branche en fonction de son activité principale, déterminée par un code APE attribué par l’INSEE au moment de sa création.
Il est conseillé de vérifier si le code APE de l’entreprise correspond à celui figurant dans la convention collective pour savoir si elle est applicable. Cependant, seul l’activité principale réellement exercée par l’entreprise déterminera la convention collective applicable.
Les sites Légifrance et du Ministère du travail répertorient gratuitement les conventions collectives avec un code IDCC. Si nécessaire, il est recommandé de consulter un professionnel du droit.
Pourquoi est-il important de régulièrement mettre à jour la convention collective ?
Selon le Code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition de ses employés une copie à jour de la convention collective applicable (article R2262-1). Il est donc important de mettre régulièrement à jour ce document. L’employeur doit également fournir chaque année aux représentants du personnel la liste des modifications apportées aux conventions ou accords collectifs applicables dans l’entreprise. Si l’entreprise n’a pas de représentants du personnel, cette information doit être communiquée aux salariés (article L.2262-6 du Code du travail).
Si vous avez besoin d’aide pour remplir cette obligation, nous vous recommandons de consulter un spécialiste en droit du travail qui pourra vous guider.
Quelles sont les plus grandes conventions collectives ?
Il y a 657 conventions collectives en France, mais selon la DARES, 68 conventions totalisent 76 % des emplois salariés à la fin de 2017. Les cinq plus grandes, en termes d’effectif salarié, sont :
- la convention Syntec pour les bureaux d’études techniques
- la convention du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, la convention des transports routiers
- la convention des hôtels, cafés, et restaurants
- la convention des services de l’automobile
