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REGIME FISCAL APPLICABLE AUX ASSOCIES DE SEL :
L’administration fiscale complète le rescrit de décembre dernier portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) et apporte ainsi des précisions notamment en matière de TVA, impôt sur le revenu et sur la liste des charges déductibles. :
- L’Impôt sur les Revenus
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL sont imposées dans la catégorie des BNC, sauf s’il existe un lien de subordination avec la SEL, auquel cas elles sont imposées comme des traitements et salaires. L’UNAPL demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des SEL.
- La TVA
Les rémunérations techniques perçues par les associés de la part de SEL n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.
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LES CHARGES DEDUCTIBLES :
L’administration fiscale complète le rescrit de décembre dernier portant sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) et apporte ainsi des précisions notamment en matière de TVA, impôt sur le revenu et sur la liste des charges déductibles. :
- Les cotisations « Madelin » sont déductibles des BNC des associés de Sel
Selon la jurisprudence du Conseil d’État, les rémunérations perçues par les associés d’une SEL sont imposées dans la catégorie des BNC, sauf s’il existe un lien de subordination avec la SEL, auquel cas elles sont imposées comme des traitements et salaires. L’UNAPL demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des SEL.
- L’Épargne salariale
Les associés de SEL peuvent bénéficier des dispositifs d’épargne salariale en tant que dirigeants, dans les cas prévus par la loi.
Rescrit fiscal publié le 27/12/2023, BOI-RES-BNC-000136
PROFESSIONS JURIDIQUES : Septembre 2024 date butoir
Un changement notable concerne les professions juridiques. À partir de septembre 2024, des professions telles que les avocats, notaires, et autres, ne pourront plus exercer au sein de structures de droit commun (comme les SARL ou SAS) et devront obligatoirement créer des SEL.
Cette modification vise à uniformiser le cadre juridique pour toutes les professions juridiques et judiciaires, les amenant à se conformer strictement aux règles des SEL.
