Votre conjoint participe activement à la vie de votre société ?
Quel est son statut ?
Il est essentiel de sélectionner le statut approprié pour votre conjoint. Cela assure sa protection sociale et vous permet de vous conformer à la législation. Plusieurs statuts sont possibles, mais certaines conditions doivent impérativement être respectées pour en bénéficier. Parmi ces statuts, nous verrons les suivants :
· Le conjoint collaborateur
· Le conjoint associé
· Le conjoint salarié
Le conjoint collaborateur n'est pas rémunéré !
Pour relever du statut de conjoint collaborateur, certaines conditions doivent être réunies :
· Vous devez obligatoirement être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l’entreprise.
· Vous devez régulièrement y travailler.
· Vous ne devez pas percevoir de rémunération.
· Vous ne devez pas être associé si l’entreprise est une société.
LES AVANTAGES
- Protection sociale : Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale en matière de santé, de retraite et de prévoyance similaire à celle du chef d’entreprise en tant que travailleur non salarié.
- Facilité administrative : Ce statut est simple à mettre en place et n’implique aucune formalité complexe ni de contrat de travail.
- Implication dans l’entreprise : Ce statut permet également au conjoint d’avoir une implication active dans l’entreprise sans les contraintes d’un emploi en tant que salarié.
LES OBLIGATIONS
- Cotisations sociales : Le conjoint collaborateur doit cotiser pour la retraite et les prestations sociales, même s’il ne perçoit aucune rémunération.
- Déclaration du statut : Il est impératif de le déclarer auprès des organismes sociaux et de signaler tout changement de situation ultérieur.
ATTENTION
Si le conjoint n’est déclaré sous aucun des trois statuts et qu’il exerce une activité au sein de l’entreprise,
sans percevoir de rémunération, il sera automatiquement considéré comme « conjoint salarié ».
De plus, le statut de conjoint collaborateur n’est valable que pendant 5 ans,
il bascule automatiquement « conjoint salarié » passé ce délai.
Le Conjoint Associé
Ce statut est intéressant pour les conjoints exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cependant, des conditions sont à respecter :
- Vous devez obligatoirement être marié ou pacsé avec le dirigeant de la société.
- Vous devez régulièrement travailler dans l’entreprise.
- Vous ne devez pas percevoir de rémunération.
- Vous devez détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple).
Quelles sont les sociétés autorisées ?
- SARL
- SELARL
- SAS
- SNC
LES AVANTAGES
- Participation aux prises de décisions : Le conjoint associé participe à la prise de décisions importantes concernant l’entreprise et peut influencer la stratégie ainsi que les orientations de celle-ci.
- Dividendes : En tant qu’associé, le conjoint peut recevoir des dividendes en fonction des bénéfices de l’entreprise et de la participation au capital social.
- Protection sociale : Le conjoint bénéficie de la même couverture sociale, notamment pour la retraite.
LES OBLIGATIONS
- Investissement financier : Il est important d’investir financièrement dans la société en tant que conjoint associé, en acquérant des parts sociales ou encore des actions.
- Déclaration du statut : Il est obligatoire de déclarer le statut du conjoint associé auprès des organismes compétents tels que le greffe du tribunal de commerce, l’URSSAF, etc.
- Respect des règles de la société : Le conjoint associé est tenu de respecter les règles de fonctionnement de la société telles que prévues par les statuts de l’entreprise (assemblées générales, approbation des comptes, etc.).
- Absence de rémunération obligatoire : Il n’est pas obligatoire pour le conjoint associé de recevoir une rémunération, mais il peut percevoir des dividendes en fonction des bénéfices de l’entreprise.
Le Conjoint Salarié
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce statut ?
Le statut de conjoint salarié est particulièrement adapté si ce dernier participe activement à l’entreprise et souhaite bénéficier des avantages sociaux des salariés. Pour être éligible à ce statut :
- Le conjoint doit avoir un contrat de travail en bonne et due forme, qui respecte le Code du travail.
- Il doit percevoir une rémunération correspondant à son emploi et à ses compétences.
- Les cotisations sociales doivent être versées, comme pour n’importe quel salarié.
LES AVANTAGES
- Protection sociale complète : Couverture maladie, maternité, retraite, chômage (sous couvert d’une demande à France Travail).
- Rémunération :il bénéficie d’une rémunération en contrepartie de son travail.
- Formation professionnelle : Il a la possibilité de bénéficier de la formation professionnelle.
LES OBLIGATIONS
- Respect du Code du travail : L’employeur doit respecter les règles du Code du travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le salaire minimum et les conditions de travail.
- Réalité de l’emploi : Le conjoint salarié doit travailler dans l’entreprise et son emploi doit être réel et justifié par les besoins de l’entreprise.
Pour conclure
Le choix du statut pour le conjoint du dirigeant est important pour assurer une protection sociale et se conformer aux obligations légales. Chaque statut présente des avantages et des contraintes spécifiques, et il est important de bien évaluer la situation de l’entreprise et les souhaits du conjoint avant de faire un choix.
