La levée du contrôle des changes permet aux contribuables français d’ouvrir des comptes à l’étranger et d’y transférer librement des fonds.
Ce transfert est cependant soumis à quelques obligations.
Qui est concerné ?
Vous êtes une personne physique, contribuable français, une association ou une société n’ayant pas de forme commerciale (SCI, SCM, SCP…) et vous transférez des fonds sur des comptes détenus à l’étranger ?
Alors vous êtes concernés par cette obligation de déclaration.
Personnes non soumises à l’obligation de déclaration
Ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration :
- les associations n’ayant pas de revenus imposables et donc n’ayant pas d’obligation de déclaration de résultats ;
- les sociétés à forme non commerciale dispensées de souscrire une déclaration de résultats.
- les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration de revenus (résidence principale hors de France, activité professionnelle hors de France, investissements ou sièges des affaires à l’étranger) ;
Comptes non concernés par l’obligation de déclaration
Lorsque les comptes détenus à l’étranger cumulent les conditions suivantes :
- la réalisation de paiement en ligne (achats ou encaissements afférents à des ventes de biens) ;
- l’ouverture du compte est aliéné à la détention d’un compte ouvert en France ;
- la somme des encaissements n’excède pas 10 000 € ;
la déclaration prévue à l’article 1649 1 du Code Général des Impôts ne s’applique pas.
Qui déclare ?
Pour les personnes physiques…
Le déclarant du compte sera le titulaire du compte lui-même, qu’il exerce ou non une activité donnant lieu à déclaration spécifique de résultats (EIRL, BIC ou BNC).
Il peut exister un mandataire détenant procuration pour la déclaration. Tel est le cas pour les personnes agissant pour le compte d’un membre de son foyer fiscal ou en qualité de représentant légal d’une personne physique (tuteur, curateur…)
Pour les associations et les sociétés non commerciales…
La déclaration est effectuée par le représentant légal de la structure juridique ou le mandataire spécifiquement désigné à cet effet (administrateur, liquidateur…)
Que contient la déclaration ?
La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l’année civile (exercice).
La déclaration de compte doit reprendre la désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert, la désignation précise du compte : intitulé, numéro, nature (ordinaire, épargne…), usage (privé, professionnel…), type (compte simple, compte collectif, compte de succession…) et date d’ouverture, date de clôture le cas échéant pour la période concernée.
La déclaration reprend l’identification du déclarant : nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que le domicile ; pour les personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique ainsi que le numéro de SIRET.
Quelle forme prend cette déclaration ?
Comme de nombreux documents fiscaux, vous trouverez l’imprimé correspondant à cette déclaration sur le site des impôts (lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9106)
Vous pouvez aussi déclarer vos comptes sur papier libre en reprenant les différentes mentions de l’imprimé.
Quels risques vous encourrez si vous ne remplissez pas vos obligations de déclaration ?
Le droit distingue deux types d’infraction : l’omission et le défaut de production.
L’omission ou l’inexactitude
Les omissions ou inexactitudes constatées dans une déclaration de compte ouvert hors de Franche entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Les amendes applicables doivent être supérieures à 60 € et inférieures à 10 000 € pour des documents devant être produits simultanément.
Le défaut de production
Le CGI prévoit trois sanctions :
- Une majoration de 80% des droits dus à raison des sommes figurant sur le compte non déclaré ;
- Une amende fixe de 150 € par compte non déclaré si les sommes de font l’objet d’aucune imposition ;
- Une présomption de revenus correspondant aux sommes transférés.
